Procédure de terres incultes : c’est le moment de candidater !

Procédure de terres incultes ou manifestement sous-exploitées sur Argelès sur Mer, Elne, Latour Bas Elne et Saint Cyprien.

Cette procédure d’initiative publique et dite “collective”, encadrée par le code rural et de la pêche maritime est en cours sur une partie des espaces ruraux des communes d’Argelès-sur-Mer, Elne, Latour Bas Elne et Saint-Cyprien. Ces espaces sont caractérisés par leurs très bonnes qualités agronomiques, desservis, selon les cas, par un réseau d’irrigation performant mais souvent laissés à l’abandon et envahis de friches. C’est un véritable projet de territoire initié par les collectivités du secteur, mis en œuvre sous le pilotage du Département (collectivité compétente en matière d’aménagement foncier rural) et relayé en 2^e phase par l’État. Cette action vise, dans un périmètre, à engager les propriétaires à mettre en valeur leurs terres qualifiées d’incultes ou de manifestement sous-exploitées par eux-mêmes, par un tiers ou, en cas de renonciation, par un candidat à l’exploitation.

La 1^re phase de la procédure, supervisée par le Département et pilotée par la Commission intercommunale d’aménagement foncier (CIAF), s’est achevée le 30 juin 2022 avec l’arrêt de l’état des fonds susceptibles d’être remis en valeur. Ce sont, sur un périmètre de 1 700 hectares, 492 parcelles pour une surface de 344 hectares.

La 2^e phase est pilotée par l’État (DDTM) et concerne les parcelles figurant dans l’état des fonds retenus. Le préfet va, d’une façon simultanée :
– mettre en demeure les propriétaires de remettre le fonds en valeur ;
– procéder à un appel à candidature à destination des exploitants souhaitant remettre en valeur un des fonds. Cet appel se fait par voie d’affichage dans les mairies concernées et les communes limitrophes.

L’affichage en mairie est en cours par les services de l’État. Si une des parcelles figurant dans l’état des fonds vous intéresse, vous pouvez candidater à l’aide du formulaire à télécharger sur le site de la DDTM ou sur notre site de la Chambre d’agriculture. Dans cette demande vous devrez aussi présenter le plan de remise en valeur envisagé. Une fois cette candidature réalisée, un délai maximal de 1 an sera nécessaire avant d’avoir l’autorisation d’exploiter.

Manoëlle Chaillou Boutin
Service Territoire Eau Environnement
Chambre d’agriculture des P.-O.

Pour rappel :

• La mise en valeur de la parcelle n’est pas un simple nettoyage mais une remise en culture productive.
• L’autorisation d’exploiter n’impose pas une vente de la parcelle mais peut se faire par un contrat officiel de location.

Affichage dans les 4 communes

Argelès sur mer, Elne, Latour Bas Elne et Saint-Cyprien concernées et celles limitrophes : Alenya, Bages, Banyuls sur mer, Canet, Collioure, Corneilla del Vercol, Montescot, Palau del Vidre, Saint-André et Sorède :
– carte de l’état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités ;
– liste des parcelles de l’état des fonds.