À vos avis sur le PSN (Plan stratégique national) pour la PAC 2023-2027 ! [par Claire Sarda-Vergès]
Alors que la procédure législative européenne touche à sa fin suite à l’accord issu du trilogue en début d’été et du vote ce mardi 23 novembre en plénière du Parlement européen du paquet législatif concernant la Politique agricole commune (PAC) 2023-2027, la France boucle la préparation de son PSN. Au plan budgétaire, la France bénéficiera d’une enveloppe de 9,4 milliards d’euros par an pour la période 2023-2027, dont 8,7 milliards d’euros pour le PSN, le solde étant dévolu au Posei (aides financières spécifiques pour les régions ultra périphériques), à l’OCM (Organisation commune du marché), à la réserve de crise et à la promotion.
Le PSN, què és això ?
Le Plan stratégique national (PSN) de chaque État membre pose les modalités de gouvernance et d’application de la future PAC et définit les règles qui régiront les aides qui seront accordées aux futurs bénéficiaires de la PAC, pour la période 2023-2027 au titre des aides directes au revenu des agriculteurs et des interventions sectorielles (FEAGA) et au titre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Le PSN (un pavé de 651 pages) a été co-construit par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation en collaboration avec les Régions (responsables des mesures non surfaciques relevant du FEADER) et s’appuyant sur les contributions des parties prenantes (syndicats, organisation professionnelles, ONG…) et enrichi des recommandations du débat public ImPACtons.
La consultation du public est ouverte…
Une consultation du public est ouverte du 13 novembre 2021 au 12 décembre 2021. À l’issue de cette consultation, une synthèse des observations sera rédigée et annexée au Plan stratégique national de la PAC transmis à la Commission européenne au plus tard le 31 décembre 2021 pour une entrée en vigueur de la PAC au 1er janvier 2023. Ainsi, s’il ne faut pas attendre que les lignes bougent après cette consultation, la teneur des avis pourra permettre une attention sur certains points “critiques” lors des négociations entre la France et la Commission européenne. N’hésitons donc pas à donner nos coups de cœur… Ou nos coups de g… !
… Et une réelle équité sociale attendra
Le PSN soumis à la consultation ne mentionne pas la conditionnalité sociale des aides de la PAC, élément issu de la négociation en trilogue qu’exigera la Commission européenne au plus tard le 1er janvier 2025 (la France, qui a soutenu le projet, l’intègrera dès le 1er janvier 2023 alors que les “mauvais élèves” joueront sûrement la montre).
Les États membres sont tenus de s’assurer du respect par les bénéficiaires de la PAC des directives européennes sur les conditions de santé des travailleurs, l’hygiène et la sécurité, ainsi que les droits minimaux. Le non-respect des 3 directives retenues relatives au travail salarié sera sanctionné plus durement. Une avancée pour les salariés de certains États membres mais qui ne résoudra que partiellement le problème de la distorsion entre États membres (base légale du temps de travail et rémunération minimale). Nous devons donc plutôt espérer du côté de la mise en œuvre du Socle européen de droits sociaux et aux négociations sur la proposition de directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne.
Claire Sarda-Vergès
ADRET – Europe Direct Pyrénées
www.europedirectpyrenees.eu
