Marché de gros : la vente des halles est annulée !
L’association “Les producteurs du marché de production de Perpignan” et son président, monsieur Alain Figuères, communiquent.
L’association “Les producteurs du marché de production de Perpignan” s’est opposée depuis 2017 a la vente des halles aux grossistes du marché de gros de Saint-Charles par la communaute d’agglomération Perpignan Méditerranée Métropole.
Cette vente a mis en péril le service public chargé de contrôler la vente des productions locales de fruits, légumes et fleurs des producteurs du Roussillon puisqu’elle a eu pour effet d’expulser du marché de gros les grossistes qui y achetaient la production locale selon les règles de la concurrence encadrées par le règlement intérieur du marché de gros, compromettant ainsi la pérennité de la filière maraichère, arboricole et horticole du Roussillon en la livrant a un seul interlocuteur qui se trouvait, par l’achat des Halles aux grossistes, en situation de quasi-monopole.
En effet, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole avait vendu a la SCI GIN 66, dont le geérant est monsieur Denis Ginard, les halles aux grossistes “A” et “B” du marché de gros de Perpignan, aux termes d’un acte de vente du 19 septembre 2019, intervenu après plusieurs décisions administratives prises par la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée Métropole.
Une série de trois recours engagée par notre association contre les décisions de Perpignan Méditerranée Métropole décidant d’une part de réduire le périmètre du marché de gros (délibération du 15 février 2018), d’autre part de de classer du domaine public les halles aux grossistes (délibération du 22 octobre 2018) et, enfin, de céder la zone reéservée aux grossistes au profit de la SCI GIN 66, dont le gérant est monsieur Denis Ginard (décision du bureau de PMM du 05 juillet 2019) avait été rejetée par trois jugements du tribunal administratif de Montpellier du 17 juin 2021.
Notre association a relevé appel de ces jugements devant la Cour administrative d’appel de Toulouse qui, par un arrêt rendu le 11 juillet 2023, vient d’annuler la totalite des décisions prises par Perpignan Méditerranée Métropole dans cette affaire (arrêt n° 21TL03516, 21TL03517, 21TL03518, 21TL03502, 21TL03503, 21TL03525, 21TL03360).
La Cour administrative d’appel de Toulouse annule ces décisions en raison du détournement de procédure affectant la délibération du 15 février 2018 (point n°34 de l’arrêt), illégalité qui entraîne, par voie de conséquence, l’annulation de toutes les autres décisions prises par la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole dans cette affaire, dont la décision du 5 juillet 2019 autorisant le président a procéder à la vente des Halls A et B du marché de gros.
Le détournement de procédure sanctionne le fait de mettre en œuvre une procédure dans un but autre que celui en vue duquel elle est instituée.
Cette illégalité affecte irrémédiablement la validité de l’acte administratif soumis a la censure du juge.
La Cour précise, au point 55 de l’arrêt que “la décision du bureau du 5 juillet 2019, qui approuve la cession de parcelles appartenant au domaine public de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, et non à son domaine privé faute d’avoir été déclassées préalablement à leur cession, est entachée d’une illégalité d’une particulière gravité.”
Enfin, la Cour délivre injonction à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole “de saisir le juge judiciaire du contrat afin qu’il tire les conséquences de l’annulation de la décision du 5 juillet 2019”, c’est-à-dire l’annulation de la vente.
L’arrêt rendu le 11 juillet 2023 par la Cour administrative d’appel de Toulouse est immédiatement exécutoire, nonobstant un éventuel pourvoir en Conseil d’État qui n’aura pas d’effet suspensif.
Par suite, notre association vient de saisir, par le biais de son avocat, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et son président pour qu’il fasse immédiatement application de l’arrêt en saisissant sans délais le tribunal judiciaire de Perpignan afin de faire annuler cette vente.
Les halles aux grossistes doivent désormais réintégrer le domaine public de Perpignan Méditerranée Métropole et notre association sera peut-être maintenant entendue par la communauté urbaine.
En effet, nous proposons depuis plus de six ans, avec plusieurs grossistes du secteur qui se sont proposés d’installer leur activité dans ces locaux, de réinvestir les halles aux grossistes pour que l’activité de commerce de gros de nos productions locales puisse s’y réaliser, ce que la communauté urbaine a toujours refusé obstinément.
La justice a tranché et nous a donné raison : le service public doit reprendre et nous entendons bien y être associés, en demandant à la collectivité d’entendre enfin nos propositions auxquelles elle est restée sourde depuis trop longtemps.
Nous demandons dès ce jour, par courrier officiel au président de Perpignan Méditerranée Métropole, la réintégration immédiate des activités des grossistes et de nos adhérents dans la partie grossiste du Marché de Gros.
Pour l’association des producteurs du marché de gros de Saint-Charles.
Son président, Alain Figuères
