Dérogation à la durée maximale hebdomadaire du temps de travail pour la période de la récolte des fruits
Comme chaque année, la FDSEA des P.-O., seul syndicat représentatif des employeurs agricoles, a demandé à la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) une dérogation à la durée maximale hebdomadaire de travail à 48 heures pour les entreprises arboricoles.
Cette demande répond aux spécificités de ce secteur et surtout aux conditions climatiques particulières. Les exploitants agricoles spécialisés en arboriculture sont donc autorisés, lorsque l’urgence de la récolte le justifie, à dépasser le plafond de la durée hebdomadaire du travail de 48 heures à 60 heures hebdomadaires pour la période du 1er juin au 15 septembre 2023.
Cette dérogation est accordée sous certaines conditions pendant la période de dépassement :
• La dérogation ne s’applique pas aux salariés de moins de 18 ans.
• L’employeur tiendra à disposition de l’inspection du travail le bilan faisant ressortir individuellement le nombre et les périodes d’exécution des heures supplémentaires ainsi effectuées, ainsi que les bulletins de salaires correspondant à ces périodes.
• Pendant la période, la durée journalière de travail ne doit pas excéder 10 heures.
• Toute journée de travail devra comporter une coupure. Si la durée continue de travail est supérieure à 6 heures, l’entreprise doit organiser une pause d’au moins 20 minutes pour l’ensemble du personnel.
• La dérogation doit être affichée aux lieux d’entrée et de sortie du personnel ; le défaut d’affichage serait susceptible d’entraîner le retrait de la dérogation pour l’entreprise.
• Le repos hebdomadaire est le dimanche.
• Les majorations réglementaires des heures supplémentaires s’appliquent aux heures dépassant la durée légale de travail, c’est-à-dire au-delà de 35 heures par semaine :
+ 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;
+ 50 % au-delà de la neuvième heure supplémentaire.
• La présente dérogation ne peut être appliquée sans l’avis préalable du Comité social et économique ou du Comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. S’il y a lieu, cet avis doit être transmis à l’inspection du travail.
• Un bilan de l’utilisation de la dérogation sera établi et transmis à l’inspecteur du travail au plus tard le 30 novembre 2023 : ce bilan prendra la forme d’un récapitulatif, par salarié concerné par la dérogation, des durées de travail hebdomadaires effectuées.
Nous vous rappelons que pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter les services juridiques de la FDSEA 66 au 04 68 51 39 11
Nathalie Capillaire,
FDSEA 66
