Le détail du dispositif d’arrachage
La Maison des Vignerons organise trois réunions publiques d’information sur le dispositif « Arrachage définitif » salle des Vignerons, située au 19 avenue Grande Bretagne, à Perpignan, Mardi 15 octobre à 17h, mercredi 16 octobre à 17h, jeudi 17 octobre à 15h.
DISPOSITIF D’AIDE A LA REDUCTION DEFINITIVE DU POTENTIEL VITICOLE (déc n°INTV-GPASV-2024-92)
Cette aide est mise en place par le ministère de l’Agriculture pour répondre aux difficultés économiques des exploitations viticoles. Le financement est plafonné à 120 millions d’euros maximum.
A noter qu’une augmentation de l’enveloppe de 20% sera possible dans le cadre du dispositif, sans nouvelle sollicitation de la Commission Européenne.
Caractéristiques principales
Aide forfaitaire de 4 000 €/ha pour la suppression définitive du potentiel de production viticole.
Les plantations illégales et les friches sont exclues.
Éligibilité
L’aide peut être demandée par tous exploitants viticoles, GAEC, EARL ou autre personne morale exerçant une activité viticole. Le demandeur doit être inscrit au CVI et sur vitirestructuration.
Il est nécessaire d’avoir une numéro SIRET actif.
Bénéficiaire
Aucune autorisation de replantation ne sera créée pour les surfaces arrachées et aidées.
Il sera impossible de :
- demander des autorisations de plantations nouvelles pour 6 campagnes à venir (2024 et suivantes).
- utiliser ou prolonger les autorisations de plantations nouvelles non utilisées expirant en 2024 et 2025 (impossibilité de cumuler le dispositif d’arrachage avec celui de prolongation des autorisations de plantation nouvelles prévu par le règlement délégué 2024/2159)
Seuils et plafonds
Aucune aide n’est octroyée si le montant de la demande n’atteint pas 1 000 € (soit 0,25 ha) (→ avant stabilisation)
Plafond : 280 000 € par entreprise (70 ha)
Stabilisateur
En cas de dépassement, un stabilisateur budgétaire sera appliqué sur les surfaces.
Un critère de priorité est donné aux arracheurs totaux, par rapport aux arracheurs partiels.
→ Si le montant des demandes des arracheurs totaux ne dépasse pas l’enveloppe, ils sont prioritaires et non soumis au stabilisateur. Le stabilisateur s’applique donc uniquement aux arracheurs partiels.
→ Si le montant des demandes des arracheurs totaux dépasse l’enveloppe, ils sont soumis au stabilisateur. Les arracheurs partiels sont donc exclus du dispositif.
Paiement de l’aide
Aucune avance ne sera versée.
Une demande de paiement est obligatoire pour recevoir l’aide. Les travaux doivent avoir été réalisés au préalable et déclarés au CVI, au plus tard le 2 juin 2025.
→ Si la surface arrachée est supérieure à celle notifiée, l’aide sera plafonnée au montant de l’aide notifiée.
→ Si la surface arrachée est inférieure à celle notifiée, l’aide sera calculée en fonction des surfaces réellement arrachées.
Procédure – calendrier
- Ouverture de la plateforme de demande d’aide – téléservice PAD : pressentie pour le 15 octobre 2024
- Dépôt de la demande d’aide : jusqu’au 13 novembre 2024
- Notification des aides éligibles par FAM : 31 décembre 2024
- Arrachage des vignes et déclaration au CVI avant le 2 juin 2025
- Demande de paiement : jusqu’au 3 juin 2025 midi
Attention – sanction en cas de sous-réalisation
→ Cas de l’arracheur partiel
Si l’opérateur arrache moins de 80% de la surface correspondant au montant de l’aide octroyée, il ne pourra pas demander d’aide à la restructuration pendant les 6 campagnes suivantes (à compter de 2025/2026) et perd le bénéfice de la totalité de l’aide.
→ Cas de l’arracheur total
Si l’opérateur n’arrache pas la totalité des surfaces notifiées, il ne pourra pas demander d’aide à la restructuration pendant les 6 campagnes suivantes (à compter de 2025/2026) et perd le bénéfice de la totalité de l’aide.
Remboursement de l’aide
Si une anomalie dans le dossier est relevée avant paiement, l’aide est réduite à concurrence du montant indu. Si l’anomalie est détectée après le paiement, le bénéficiaire de l’aide doit reverser tout ou partie de l’aide attribuée.
Contrôles et sanctions
Les demandes font systématiquement l’objet de contrôles administratifs (demande, pièces justificatives…). Des contrôles sur place approfondis peuvent être déligentés après paiement.