Crise viticole : les demandes de la profession

La profession viticole demande des réponses immédiates à un ensemble de mesures qui doivent accompagner la filière viticole départementale à surmonter la crise actuelle et à préparer l’avenir.

La conjoncture du millésime 2024 nous annonce une récolte historiquement catastrophique et pour la première fois sous le seuil des 20hl/ha de moyenne, situation qui s’ajoute à celle des millésimes précédents. Sans réponse rapide des pouvoirs publics, c’est toute une filière qui est vouée à disparaitre à très court terme. Et pourtant sur une bonne partie de notre territoire c’est la seule agriculture crédible à une si grande échelle !

Pour mémoire la filière viticole départementale représente 102 millions d’euros de chiffre d’affaire (bord champs) et 1182 emplois salariés pour environ 28M€ de salaires versés.

Pour faire face à cette situation, la filière viticole insiste sur la mise en place d’une série de mesures à court et moyen terme :

RECONDUCTION DES MESURES PLAN D’URGENCE 2023

La situation étant pire que celle de l’an dernier, la profession demande a minima la reconduite des mesures mises en place en 2023 :

– Fonds d’urgence viticole : pour couvrir les pertes, les besoins d’interventions sont de l’ordre de 2500€/ha, soit 45M€ pour rééquilibrer la filière. Mettre en place un fonds réévalué à la hausse par rapport à la campagne 2023, sur un dispositif non adossé aux minimis

– Exonération totale de la TFNB

– Prise en charge des cotisations sociales MSA

– Reconnaissance calamité agricole perte de récolte et perte de fonds sur toutes les communes viticoles.

MESURES D’URGENCE ET SOCIALES

– Minimis : Augmenter immédiatement le plafond des aides de minimis

– Intérêts d’emprunts : mise en place d’une année blanche bancaire et consolidation à taux zéro

– Dotations aux amortissements : report en fin de tableau d’amortissement. Cette mesure représenterait en moyenne une baisse des frais de cave de 5€/hl sans coût financier pour l’Etat.

– Aide au stockage privé : rémunération des stocks bloqués

– Soutien entreprise d’aval : mise en place d’une mesure de soutien entreprise d’aval comme cela avait pu être le cas pour le gel 2021

– Prime d’arrachage : Avoir une visibilité rapide sur la mesure, une mise en paiement rapide, et des engagements fermes de l’Etat sur une non réfaction de l’aide et cas de dépassement d’enveloppe. Il doit être un outil de restructuration et de recalibrage pour adapter les entreprises à la demande.

– Arrachage : Accompagner une action départementale qui viserait à préserver de l’arrachage les parcelles qualitative et productives en facilitant/incitant la reprise de ces parcelles par d’autres producteurs

– Soutien à l’emploi / TO-DE : Ouverture de la mesure pour les salariés des caves coopératives et pérennisation pour les exploitations agricoles

– Transmission des entreprises : Alléger la fiscalité sur la transmission des exploitations

– RSA / Prime d’activité : beaucoup d’exploitants ne tirerons pas de revenus de leur activité. Mettre en place un guichet simplifié de demande de RSA/Prime d’activité

ACCOMPAGNER LA RESILIENCE DES ENTREPRISES PAR UN SYSTEME ASSURANTIEL ADAPTE

– Assurance climatique : supprimer la moyenne olympique au profit par exemple de chiffres d’affaire de référence, tel que le fait l’Espagne

– Assurance climatique : passer le seuil à 30% pour déclenchement de l’ISN comme pour l’arboriculture

– Assurance carence d’apport : reprendre les travaux sur le développement d’un contrat d’assurance « carence d’apport » pour

ADAPTATION AU MARCHE ET SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

– Restructuration des entreprises : Remettre en place les aides à la restructuration des entreprises coopératives en les accompagnant, de la réflexion à la mise en oeuvre, sur des projets de mutualisation entre caves coopératives, de constitution des fonds propres, démantèlement ou déplacement de sites

– Achat de mouts ou vin fait : déplafonner ou augmenter le volume d’achat de mout ou vin fait, tout en préservant l’appellation « Domaine », afin de ne pas perdre certains marchés

– Accompagnement à l’ouverture des marchés à l’export : mesure structurelle en complément de la mesure « aide à la promotion pays tiers »

– Promotion pays tiers : simplification des dossiers, et ouverture aux pays de l’UE non producteurs de vin

– Aide à la vente directe/ promotion des vins: remettre en place la mesure du Plan de Relance viticole, qui a accompagné des dépenses immatérielles pour le développement des ventes directes (salon, publicité, communication…)

RECONNAITRE LE CARACTERE SPECIFIQUE DES PYRENEES-ORIENTALES VIS-A-VIS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET DE SES CONDITIONS DE PRODUCTION

– ICHN : élargir le périmètre de l’ICHN viticole au-delà de la zone de montagne pour soutenir les zones défavorisées sèches

– Eau stockage : Tenir l’engagement pris par l’Etat en session Chambre d’Agriculture de signer des autorisations pour des projets avant fin 2024. Il ne reste que 100 jours !

– Eau stockage : Les financements de projets hydrauliques par l’Agence de l’Eau ne doivent pas être conditionnés à des économies d’eau dans les PO, sinon il n’y aura jamais de projet. Avoir une enveloppe exceptionnelle dédiée aux PO

– Eau stockage : adapter la réglementation pour permettre une meilleure utilisation de l’eau sur les territoires et facilitant la mise en place de solutions de stockage et de REUT